Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service Centipede-RTK

Centipede-RTK centralise et rend accessible à tout utilisateur disposant de l’équipement nécessaire et ayant préalablement pris connaissance des présentes CGU un réseau de stations GNSS de référence, fournissant un accès à des données de positionnement de haute précision "RTK" pour des applications agricoles, de recherche et connexes. Cet accès s’effectue à titre gracieux sous forme d’une licence d’utilisation octroyée pour une durée indéterminée, et n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’utilisateur concernant les informations mises à disposition au moyen du Service Centipede-RTK. Pour garantir l'intégrité et l'utilisation appropriée des données fournies par Centipede-RTK, l’utilisation du service est conditionnée au respect par l’utilisateur des conditions générales d'utilisation (CGU) suivantes. Les données fournies par Centipede-RTK sont sous licence Open Data Commons Database Contents License (DbCL) 1.0, et les utilisateurs doivent se conformer aux termes de cette licence.

Utilisation légitime et conformité réglementaire : Les données de Centipede-RTK doivent être utilisées conformément aux présentes CGUs, à la licence Open Data Commons Database Contents License (DbCL) 1.0, et en accord avec les lois et réglementations locales applicables dans le ou les pays où le service est utilisé. Les utilisateurs doivent respecter toutes les lois, réglementations et directives en vigueur concernant l'utilisation des données GNSS, RTK et des technologies connexes dans leur juridiction respective.

Utilisation responsable et éthique : A condition déterminante de l’accès au service, les utilisateurs de Centipede-RTK s'engagent à utiliser les services et données fournis de manière éthique et responsable. Il est strictement interdit d'utiliser Centipede-RTK pour des applications pouvant contribuer à des activités nuisibles, dangereuses ou illégales, incluant mais sans s'y limiter, aux opérations militaires offensives ou toute forme d'utilisation ayant pour but de nuire à autrui, entendu comme des états, individus personnes physiques, personnes morales ainsi que groupes et organisations, qu’elles soient commerciales ou à but non lucratif. Cette politique vise à garantir que l'utilisation de Centipede-RTK respecte les principes de respect de la vie humaine et de protection de notre planète, encourageant des applications positives et constructives de la technologie.

Exactitude des données : Les utilisateurs sont responsables de vérifier l'exactitude et la fiabilité des données obtenues au moyen du service de Centipede-RTK pour leurs applications prévues. Bien que Centipede-RTK s'efforce de fournir des données de positionnement de haute précision, les utilisateurs doivent valider indépendamment les données pour les applications critiques. En application de la réglementation en vigueur (art. 8 Digital Service Act), Centipede-RTK n’est en aucune façon tenue à une obligation générale de surveillance et vérification de l’activité de ses contributeurs. Toutefois, certaines validations des données sont effectuées aléatoirement sur la base du moindre effort.

Attribution : Lors de l'utilisation des données de Centipede-RTK dans des publications, quel que soit le support (matériel ou en ligne), des rapports ou d'autres présentations publiques, les utilisateurs prennent l’engagement de mentionner correctement Centipede-RTK comme source des données, en conformité avec les exigences d'attribution de la licence Open Data Commons Database Contents License (DbCL) 1.0.

Propriété intellectuelle : Dans le cadre de l’utilisation du Service, les utilisateurs s'engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ainsi que de Centipede-RTK et à se garder de toute utilisation illégale ou infraction à la législation relative à la propriété intellectuelle. L’accès au Service s’effectue dans le cadre d’une licence d’utilisation qui n’emporte, au bénéfice de l'utilisateur aucune cession de la propriété des données ainsi mises à disposition. Les données fournies par Centipede-RTK sont soumises à la licence Open Data Commons Database Contents License (DbCL) 1.0, qui accorde aux utilisateurs le droit d'utiliser, de partager et de créer des œuvres dérivées à partir des données, à condition de se conformer aux termes de la licence DbCL.

Utilisation commerciale : Sous condition déterminante d’en mentionner l’origine Centipede-RTK, les données de Centipede-RTK peuvent être utilisées dans des produits commerciaux, notamment les bases de référence et le matériel compatible. Cependant, toute forme, y compris à l’état de projet, de revente, redistribution, location ou offre des données à des fins commerciales, dans le but de concurrencer, même indirectement, remplacer, louer, offrir ou reproduire les services fournis par Centipede-RTK, est strictement interdite en l’absence de toute autorisation préalable et écrite de Centipede-RTK (contacter admin@centipede-rtk.org). Toute utilisation commerciale doit également se conformer à la licence Open Data Commons Database Contents License (DbCL) 1.0.

Protection de la vie privée : Lors de l'utilisation des données de Centipede-RTK, il est impératif de protéger la vie privée et les droits d'autrui. Les utilisateurs s'engagent à ne pas exploiter les données d'une manière qui pourrait porter atteinte, directement ou indirectement, à la vie privée des personnes ou transgresser, y compris par négligence, les réglementations relatives à la protection des données.

Sécurité : Il est de la responsabilité des contributeurs (utilisateurs hébergeant une base RTK) d'adopter les précautions nécessaires pour protéger les accès au réseau de Centipede-RTK par des tiers non autorisés. Les contributeurs et utilisateurs prennent l’engagement de ne pas tenter de nuire à la sécurité du réseau ou d'obtenir un accès non autorisé aux données ou aux infrastructures de Centipede-RTK.

Collaboration : Les utilisateurs sont encouragés à contribuer à l'amélioration continue de Centipede-RTK en signalant tout problème, en partageant des retours d'expérience et en collaborant avec la communauté pour développer de nouvelles fonctionnalités ou améliorer celles existantes. Centipede-RTK met à la disposition de ses utilisateurs une interface de signalement permettant de notifier toute utilisation estimée problématique, étant précisé que Centipede-RTK reste souverain dans l’examen des notifications qui lui parviennent.

Redistribution des données : En accédant au réseau et service fourni par Centipede-RTK, les participants bénévoles consentent expressément à ce que leurs données GNSS mises à disposition dans le cadre du service soient cédées à Centipede-RTK pour être collectées, traitées et redistribuées à titre gracieux à travers notre plateforme. Cette redistribution a pour but d'enrichir et d'optimiser l'expérience de tous les utilisateurs de notre service, en favorisant un accès global aux données de précision RTK de façon à renforcer au bénéfice de la communauté des utilisateurs la plus value des informations ainsi mise à disposition.

Décharge de responsabilité & plafond d’indemnisation : Ni les contributeurs ni l'association Centipede-RTK ne peuvent être tenus responsables des dommages qui seraient directement ou indirectement liés à l'utilisation ou à la diffusion des données du réseau en dehors de toute faute lourde imputable exclusivement à Centipede-RTK. Les utilisateurs portent la pleine responsabilité de leur exploitation des données Centipede-RTK et doivent agir en conséquence. A condition déterminante de la fourniture gracieuse du service, l’indemnisation pouvant être mise à la charge de Centipede-RTK en cas de faute lourde dûment prouvée et imputable exclusivement à Centipede-RTK ne pourra excéder, à titre forfaitaire et libératoire, le montant de 1 (un) euro par année civile.

Responsabilité juridique : Les utilisateurs doivent reconnaître leur responsabilité juridique en cas de violation des présentes CGUs ou de toute loi applicable, et accepter de se conformer aux mesures disciplinaires appropriées en cas de non-respect des CGUs et notamment le blocage de l'accès au service.

Limitation de responsabilité des hébergeurs : Notre service est hébergé par plusieurs sociétés, organismes publics ou ONGs qui mettent à disposition gracieusement l'infrastructure nécessaire sans en garantir son bon fonctionnement permanent, du contenu ou de la disponibilité continue du service. Toute réclamation liée à notre Service est dès lors à nous adresser exclusivement. Pour toute question ou problème, merci de nous contacter directement.

Suspension / résiliation : Centipede-RTK se réserve la possibilité de suspendre sans préavis le service en cas de manquement de l’utilisateur à ses obligations. Si le manquement venait à persister à l’issue d’une mise en demeure adressée par tout moyen, y compris sous forme électronique, Centipede-RTK se réserve la possibilité de résilier l’accès. L’utilisateur peut résilier à tout moment le service sur simple demande effectuée à admin@centipede-rtk.org.

Respect de la vie privée et protection des données : En accord avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les autres réglementations en matière de confidentialité des données, les utilisateurs doivent être conscients que les données de position géographique envoyées par les matériels au réseau Centipede-RTK, dans le cadre de l'utilisation de certaines fonctionnalités du réseau ou pour d'autres raisons, peuvent être conservées, de façon pseudonymisée. Cette collecte de données vise à fournir le service demandé par l'utilisateur ou à analyser le fonctionnement du réseau en vue d'améliorer ses performances. Les données collectées seront traitées et stockées anonymement, conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. La durée de conservation maximale est de 6 mois. Centipede-RTK garantit à ses utilisateurs un droit d’accès, rectification et suppression des données, en écrivant à l’adresse privacy@centipede-rtk.org.